Médiation à la consommation

Médiation conso à Déville-lès-Rouen :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Déville-lès-Rouen, environ 64 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

64
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 76216
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Déville-lès-Rouen, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Déville-lès-Rouen en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Déville-lès-Rouen.

Le tissu de Déville-lès-Rouen compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 46 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 18. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2025 : 16920122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201264
201364
201464
201555
201669
201766
201870
2019116
2020108
2021127
2022118
2023136
2024146
2025169
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Déville-lès-Rouen ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

80.1%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
11780.1%
SAS / SASU
2114.4%
SARL
85.5%
Autres sociétés
00%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Déville-lès-Rouen

En tête : Commerce, transport, hôtellerie-restauration.

  • 01Commerce, transport, hôtellerie-restauration46
  • 02Services aux entreprises27
  • 03Autres services18
  • 04Information & communication17
  • 05Construction12
05 · Comparatif territorial

Déville-lès-Rouen face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

13.5
11.4
16.3
Déville-lès-RouenSeine-MaritimeFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

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