Médiation à la consommation

Médiation conso à Le Petit-Quevilly :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Le Petit-Quevilly, environ 152 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

152
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 76498
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Le Petit-Quevilly, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Le Petit-Quevilly en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Le Petit-Quevilly.

Le tissu de Le Petit-Quevilly compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 120 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 32. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2025 : 36220122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
2012124
2013158
2014170
2015128
2016142
2017152
2018225
2019212
2020278
2021304
2022293
2023335
2024328
2025362
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Le Petit-Quevilly ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

78.4%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
25778.4%
SAS / SASU
5617.1%
SARL
113.4%
Autres sociétés
41.2%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Le Petit-Quevilly

En tête : Commerce, transport, hôtellerie-restauration.

  • 01Commerce, transport, hôtellerie-restauration120
  • 02Services aux entreprises65
  • 03Construction35
  • 04Autres services32
  • 05Santé, éducation, social27
05 · Comparatif territorial

Le Petit-Quevilly face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

14.8
11.4
16.3
Le Petit-QuevillySeine-MaritimeFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
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