Médiation à la consommation

Médiation conso à Mont-Saint-Aignan :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Mont-Saint-Aignan, environ 95 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

95
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 76451
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Mont-Saint-Aignan, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Mont-Saint-Aignan en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Mont-Saint-Aignan.

Le tissu de Mont-Saint-Aignan compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 43 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 52. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2024 : 29420122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
2012112
2013142
2014133
2015153
2016159
2017190
2018220
2019251
2020246
2021289
2022289
2023292
2024294
2025265
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Mont-Saint-Aignan ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

75.5%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
22275.5%
SAS / SASU
4816.3%
SARL
134.4%
Autres sociétés
113.7%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Mont-Saint-Aignan

En tête : Services aux entreprises.

  • 01Services aux entreprises86
  • 02Santé, éducation, social53
  • 03Autres services52
  • 04Commerce, transport, hôtellerie-restauration43
  • 05Information & communication27
05 · Comparatif territorial

Mont-Saint-Aignan face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

14.6
11.4
16.3
Mont-Saint-AignanSeine-MaritimeFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

Nos articles sur obligations légales

Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.

Retrouvez l'ensemble de nos enquêtes, guides et analyses dans la rubrique Obligations légales du Guide du Dirigeant.

    CGM06 · Seine-Maritime

    48 ans d'accompagnement des entrepreneurs du Seine-Maritime

    Artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations de Mont-Saint-Aignan : rejoignez le CGM06 et accédez à l'ensemble des services — facturation, ECF, formation, centrale d'achat, médiation, prévention fiscale.