Médiation à la consommation

Médiation conso à Notre-Dame-de-Bondeville :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Notre-Dame-de-Bondeville, environ 23 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

23
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 76474
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Notre-Dame-de-Bondeville, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Notre-Dame-de-Bondeville en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Notre-Dame-de-Bondeville.

Le tissu de Notre-Dame-de-Bondeville compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 12 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 11. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2024 : 7320122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201231
201335
201428
201527
201652
201750
201845
201952
202053
202172
202272
202369
202473
202569
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Notre-Dame-de-Bondeville ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

83.6%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
6183.6%
SAS / SASU
811%
SARL
45.5%
Autres sociétés
00%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Notre-Dame-de-Bondeville

En tête : Services aux entreprises.

  • 01Services aux entreprises25
  • 02Commerce, transport, hôtellerie-restauration12
  • 03Autres services11
  • 04Industrie7
  • 05Finance & assurance6
05 · Comparatif territorial

Notre-Dame-de-Bondeville face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

10.3
11.4
16.3
Notre-Dame-de-BondevilleSeine-MaritimeFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

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