Médiation à la consommation

Médiation conso à Octeville-sur-Mer :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Octeville-sur-Mer, environ 20 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

20
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 76481
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Octeville-sur-Mer, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Octeville-sur-Mer en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Octeville-sur-Mer.

Le tissu de Octeville-sur-Mer compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 12 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 8. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2023 : 7120122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201236
201335
201431
201528
201639
201729
201848
201949
202053
202161
202250
202371
202465
202571
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Octeville-sur-Mer ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

78.5%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
5178.5%
SAS / SASU
710.8%
SARL
57.7%
Autres sociétés
23.1%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Octeville-sur-Mer

En tête : Commerce, transport, hôtellerie-restauration.

  • 01Commerce, transport, hôtellerie-restauration12
  • 02Services aux entreprises11
  • 03Industrie11
  • 04Autres services8
  • 05Santé, éducation, social6
05 · Comparatif territorial

Octeville-sur-Mer face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

10.5
11.4
16.3
Octeville-sur-MerSeine-MaritimeFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

Nos articles sur obligations légales

Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.

Retrouvez l'ensemble de nos enquêtes, guides et analyses dans la rubrique Obligations légales du Guide du Dirigeant.

    CGM06 · Seine-Maritime

    48 ans d'accompagnement des entrepreneurs du Seine-Maritime

    Artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations de Octeville-sur-Mer : rejoignez le CGM06 et accédez à l'ensemble des services — facturation, ECF, formation, centrale d'achat, médiation, prévention fiscale.