Médiation à la consommation

Médiation conso à Castelnau-d'Estrétefonds :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Castelnau-d'Estrétefonds, environ 42 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

42
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 31118
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Castelnau-d'Estrétefonds, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Castelnau-d'Estrétefonds en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Castelnau-d'Estrétefonds.

Le tissu de Castelnau-d'Estrétefonds compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 29 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 13. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2025 : 12320122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201261
201362
201471
201568
201670
201775
201892
2019111
2020105
2021101
2022114
2023117
2024112
2025123
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Castelnau-d'Estrétefonds ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

75.9%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
8575.9%
SAS / SASU
1412.5%
SARL
119.8%
Autres sociétés
21.8%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Castelnau-d'Estrétefonds

En tête : Commerce, transport, hôtellerie-restauration.

  • 01Commerce, transport, hôtellerie-restauration29
  • 02Services aux entreprises18
  • 03Autres services13
  • 04Santé, éducation, social13
  • 05Immobilier12
05 · Comparatif territorial

Castelnau-d'Estrétefonds face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

16.0
19.9
16.3
Castelnau-d'EstrétefondsHaute-GaronneFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
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