Médiation à la consommation

Médiation conso à Fonsorbes :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Fonsorbes, environ 57 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

57
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 31187
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Fonsorbes, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Fonsorbes en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Fonsorbes.

Le tissu de Fonsorbes compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 41 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 16. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2021 : 19520122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201296
201395
201493
201579
201694
201788
2018121
2019125
2020157
2021195
2022163
2023170
2024175
2025180
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Fonsorbes ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

79.4%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
13979.4%
SAS / SASU
2715.4%
SARL
84.6%
Autres sociétés
10.6%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Fonsorbes

En tête : Commerce, transport, hôtellerie-restauration.

  • 01Commerce, transport, hôtellerie-restauration41
  • 02Services aux entreprises38
  • 03Industrie23
  • 04Construction17
  • 05Autres services16
05 · Comparatif territorial

Fonsorbes face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

13.5
19.9
16.3
FonsorbesHaute-GaronneFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

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