Médiation à la consommation

Médiation conso à Saint-Jean :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Saint-Jean, environ 50 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

50
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 31488
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Saint-Jean, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Saint-Jean en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Saint-Jean.

Le tissu de Saint-Jean compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 34 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 16. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2021 : 20020122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201298
2013103
2014137
201591
2016111
2017128
2018129
2019157
2020171
2021200
2022181
2023193
2024179
2025177
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Saint-Jean ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

76%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
13676%
SAS / SASU
2212.3%
SARL
2111.7%
Autres sociétés
00%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Saint-Jean

En tête : Services aux entreprises.

  • 01Services aux entreprises43
  • 02Commerce, transport, hôtellerie-restauration34
  • 03Santé, éducation, social31
  • 04Information & communication18
  • 05Autres services16
05 · Comparatif territorial

Saint-Jean face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

15.9
19.9
16.3
Saint-JeanHaute-GaronneFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

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