Médiation à la consommation

Médiation conso à Saint-Loup-Cammas :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Saint-Loup-Cammas, environ 12 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

12
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 31497
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Saint-Loup-Cammas, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Saint-Loup-Cammas en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Saint-Loup-Cammas.

Le tissu de Saint-Loup-Cammas compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 8 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 4. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2024 : 3420122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201210
201313
201420
201528
201619
201717
201819
201922
202022
202128
202231
202327
202434
202528
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Saint-Loup-Cammas ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

73.5%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
2573.5%
SAS / SASU
514.7%
SARL
411.8%
Autres sociétés
00%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Saint-Loup-Cammas

En tête : Services aux entreprises.

  • 01Services aux entreprises10
  • 02Commerce, transport, hôtellerie-restauration8
  • 03Autres services4
  • 04Industrie4
  • 05Information & communication3
05 · Comparatif territorial

Saint-Loup-Cammas face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

14.6
19.9
16.3
Saint-Loup-CammasHaute-GaronneFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

Nos articles sur obligations légales

Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.

Retrouvez l'ensemble de nos enquêtes, guides et analyses dans la rubrique Obligations légales du Guide du Dirigeant.

    CGM06 · Haute-Garonne

    48 ans d'accompagnement des entrepreneurs du Haute-Garonne

    Artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations de Saint-Loup-Cammas : rejoignez le CGM06 et accédez à l'ensemble des services — facturation, ECF, formation, centrale d'achat, médiation, prévention fiscale.