Médiation à la consommation

Médiation conso à Seilh :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Seilh, environ 19 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

19
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 31541
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Seilh, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Seilh en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Seilh.

Le tissu de Seilh compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 10 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 9. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2025 : 6820122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201238
201331
201442
201519
201645
201737
201840
201938
202059
202161
202256
202358
202467
202568
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Seilh ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

67.2%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
4567.2%
SAS / SASU
811.9%
SARL
34.5%
Autres sociétés
1116.4%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Seilh

En tête : Services aux entreprises.

  • 01Services aux entreprises17
  • 02Construction13
  • 03Commerce, transport, hôtellerie-restauration10
  • 04Autres services9
  • 05Santé, éducation, social6
05 · Comparatif territorial

Seilh face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

20.0
19.9
16.3
SeilhHaute-GaronneFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

Nos articles sur obligations légales

Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.

Retrouvez l'ensemble de nos enquêtes, guides et analyses dans la rubrique Obligations légales du Guide du Dirigeant.

    CGM06 · Haute-Garonne

    48 ans d'accompagnement des entrepreneurs du Haute-Garonne

    Artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations de Seilh : rejoignez le CGM06 et accédez à l'ensemble des services — facturation, ECF, formation, centrale d'achat, médiation, prévention fiscale.