Médiation à la consommation

Médiation conso à Basse-Goulaine :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Basse-Goulaine, environ 31 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

31
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 44009
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Basse-Goulaine, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Basse-Goulaine en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Basse-Goulaine.

Le tissu de Basse-Goulaine compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 20 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 11. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2023 : 13620122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201273
201362
201460
201576
201675
201787
201887
201992
2020125
2021119
2022118
2023136
2024114
2025122
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Basse-Goulaine ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

71.1%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
8171.1%
SAS / SASU
2320.2%
SARL
97.9%
Autres sociétés
10.9%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Basse-Goulaine

En tête : Services aux entreprises.

  • 01Services aux entreprises32
  • 02Commerce, transport, hôtellerie-restauration20
  • 03Santé, éducation, social13
  • 04Autres services11
  • 05Information & communication11
05 · Comparatif territorial

Basse-Goulaine face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

11.8
14.2
16.3
Basse-GoulaineLoire-AtlantiqueFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

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