Médiation à la consommation

Médiation conso à La Chapelle-sur-Erdre :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À La Chapelle-sur-Erdre, environ 77 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

77
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 44035
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À La Chapelle-sur-Erdre, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

La Chapelle-sur-Erdre en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de La Chapelle-sur-Erdre.

Le tissu de La Chapelle-sur-Erdre compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 50 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 27. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2022 : 27620122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
2012140
2013127
2014167
2015176
2016166
2017179
2018190
2019205
2020229
2021245
2022276
2023249
2024257
2025258
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à La Chapelle-sur-Erdre ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

68.1%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
17568.1%
SAS / SASU
4417.1%
SARL
3413.2%
Autres sociétés
41.6%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à La Chapelle-sur-Erdre

En tête : Services aux entreprises.

  • 01Services aux entreprises66
  • 02Commerce, transport, hôtellerie-restauration50
  • 03Santé, éducation, social37
  • 04Autres services27
  • 05Information & communication20
05 · Comparatif territorial

La Chapelle-sur-Erdre face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

12.4
14.2
16.3
La Chapelle-sur-ErdreLoire-AtlantiqueFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

Nos articles sur obligations légales

Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.

Retrouvez l'ensemble de nos enquêtes, guides et analyses dans la rubrique Obligations légales du Guide du Dirigeant.

    CGM06 · Loire-Atlantique

    48 ans d'accompagnement des entrepreneurs du Loire-Atlantique

    Artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations de La Chapelle-sur-Erdre : rejoignez le CGM06 et accédez à l'ensemble des services — facturation, ECF, formation, centrale d'achat, médiation, prévention fiscale.