Médiation conso dans les Hautes-Alpes :
l'obligation B2C oubliée
Sur les 2 219 entreprises créées dans les Hautes-Alpes en 2024, une majorité de commerçants et artisans vendent à des particuliers. Tous doivent adhérer à un médiateur de la consommation. CGM06 le propose gratuitement.
l'adhésion à un dispositif de médiation conso agréé pour les commerçants, artisans et prestataires B2C — au lieu de 80 à 500 € par an chez un médiateur sectoriel.
Loi Hamon · Art. L612-1 du Code de la consommation · Liste CECMC.
Comparatif Hautes-Alpes vs Provence-Alpes-Côte d'Azur vs France
Les Hautes-Alpes affichent 15.6 créations / 1 000 habitants.
Le département des Hautes-Alpes compte 2 219 entreprises créées en 2024. Une part significative — commerçants, artisans, libéraux B2C, e-commerçants — est tenue par la loi d'adhérer à un dispositif de médiation à la consommation. La sanction DGCCRF tombe sans avertissement.
Top 10 des communes des Hautes-Alpes
Toutes accessibles via leur page locale dédiée.
- 01Gap590 créations
- 02Briançon181 créations
- 03Embrun79 créations
- 04L'Argentière-la-Bessée53 créations
- 05Laragne-Montéglin45 créations
- 06Chorges41 créations
- 07Tallard35 créations
- 08Veynes31 créations
- 09Saint-Bonnet-en-Champsaur30 créations
- 10La Bâtie-Neuve28 créations
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Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.
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